Livraison gratuite
Partout en France
Des conditions claires pour commander vos impressions, choisir une affiche ou me confier votre projet créatif. Retrouvez ici les étapes de votre commande, les modalités de livraison, les retours et vos garanties.
Des illustrations proposées au catalogue, avec leurs formats et leurs finitions.
Vos fichiers et vos choix donnent naissance à des supports réalisés pour votre commande.
Identité visuelle, mise en page ou site internet : un accompagnement défini avec vous.
Le site com-enville.fr est exploité par Pauline Bonduel, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial UNITYCOM et la marque commerciale Com’ en Ville, ci-après « Com’ en Ville » ou « le vendeur ».
Ces CGV encadrent les achats de produits et les prestations commandés à distance auprès de Com’ en Ville. Elles s’adressent aux particuliers et aux professionnels ; les dispositions réservées aux consommateurs sont identifiées dans les articles concernés.
Un devis accepté peut préciser le projet, les livrables, le calendrier et les modalités de paiement. Aucune condition particulière ne réduit les protections impératives dont bénéficie le client. La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat.
La boutique propose notamment des affiches de collection et des supports imprimés : cartes de visite, flyers, brochures, stickers, affiches, cadres, bâches, kakémonos, textile et autres produits décrits dans les fiches correspondantes.
Les formats, quantités, matières, finitions et options disponibles figurent sur la fiche ou dans le configurateur. Le contenu d’une prestation créative — identité visuelle, illustration, mise en page, création de site ou autre service — est défini dans l’offre ou le devis accepté.
Les photographies, mises en scène et écrans peuvent présenter de légères différences avec un support imprimé. Ils ne dispensent pas le vendeur de fournir un produit conforme aux caractéristiques convenues.
Une offre de site internet inclut les éléments expressément prévus au devis. Le domaine, l’hébergement, la maintenance, les licences payantes, la rédaction ou les prestations complémentaires ne sont inclus que lorsqu’ils y figurent.
Pour un achat en ligne, le client choisit le produit, ses options et sa quantité, vérifie le récapitulatif puis renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison. Avant de payer, il peut vérifier le montant total et rectifier les informations de sa commande.
La commande est conclue lors de sa validation avec obligation de paiement, après acceptation des présentes CGV. Une confirmation comprenant les éléments de la commande et les conditions applicables doit être adressée au client sur un support qu’il peut conserver.
Pour une prestation sur devis, l’accord du client et le paiement de l’acompte éventuellement prévu permettent d’organiser le démarrage selon les modalités convenues. L’acompte, le solde, les échéances et la durée de validité sont précisés dans le devis.
Le client vérifie son adresse e-mail, son téléphone et son adresse postale. Si une anomalie, une impossibilité de fabrication ou une indisponibilité est constatée, Com’ en Ville le contacte pour convenir d’une solution ; aucun supplément ou remplacement différent n’est imposé sans son accord.
Les commandes, échanges et validations peuvent servir à établir le contenu du contrat. Lorsque le contrat électronique atteint le seuil légal de 120 €, son archivage et l’accès du client sont assurés selon les règles applicables, pendant la durée légale de dix ans.
Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, avec les taxes applicables comprises. Les options choisies, la quantité et les éventuels frais de livraison sont pris en compte dans le total communiqué avant la validation de l’achat.
Un prix « à partir de » correspond à une configuration précisée dans l’offre. Le prix d’un produit configurable dépend des caractéristiques sélectionnées. Les éventuelles réductions et leurs conditions sont présentées avant la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment de l’achat. Les coordonnées de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement ; elles ne sont pas intégrées au texte des CGV ni demandées par e-mail.
Les impressions commandées en ligne sont payées avant leur mise en production. Pour une prestation sur devis, les échéances convenues s’appliquent. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord écrit.
Les tarifs peuvent évoluer pour de nouvelles commandes. Une évolution ultérieure ne modifie pas le prix d’un contrat déjà conclu. Une intervention supplémentaire est chiffrée et acceptée avant sa réalisation.
Lorsqu’il fournit son visuel, le client transmet un fichier adapté aux spécifications du produit : format, résolution, couleurs, fonds perdus, marges et autres paramètres indiqués sur la fiche ou le gabarit. Il vérifie notamment les textes, coordonnées, dates, images et dimensions.
Le client s’assure qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus transmis. Il reste responsable des informations et éléments qu’il fournit ; un contrôle technique ne constitue pas une correction éditoriale complète.
Lorsque Com’ en Ville réalise une création, un bon à tirer (BAT) ou une maquette est soumis au client avant l’impression. Sa validation autorise la fabrication du visuel présenté, selon les caractéristiques convenues. Une modification après validation peut nécessiter un nouveau chiffrage ou un nouveau délai, accepté par le client.
Une erreur contenue dans un fichier transmis puis reproduit conformément aux instructions n’est pas assimilée automatiquement à une erreur de fabrication. La situation est examinée au regard du contrat, des échanges et des obligations légales du vendeur.
Le devis ou l’offre précise la nature de la création, les propositions attendues, les livrables et les corrections incluses. Le client transmet les éléments nécessaires et formule ses retours de manière suffisamment précise pour permettre l’avancement du projet.
Une demande qui dépasse le périmètre accepté — changement de direction après validation, nouveau support, contenu additionnel ou correction supplémentaire — peut faire l’objet d’un devis complémentaire. Elle est réalisée après accord sur son prix et ses conséquences sur le calendrier.
Les délais tiennent compte des échanges et des validations nécessaires. En cas d’attente d’éléments indispensables, un calendrier révisé est communiqué ; un délai ne peut être prolongé de façon indéfinie sans information du client.
Une suspension ou une annulation du projet est examinée selon les étapes effectivement réalisées, les engagements acceptés et les droits du client. L’existence d’un acompte ne signifie pas, à elle seule, que toute somme versée peut être conservée.
Pour un consommateur, le démarrage anticipé d’un service et une éventuelle rétractation restent soumis aux règles de l’article 8 ci-dessous.
La fabrication débute après paiement et réception d’un fichier conforme ou validation définitive du visuel, lorsque ces étapes sont nécessaires. Pour une impression seule, le délai habituel annoncé est de 5 à 7 jours ouvrés pour l’impression et la livraison, à compter de la réunion de ces conditions.
Une commande comprenant une conception graphique demande une phase de création préalable. La date ou le délai convenu dans l’offre ou le devis prévaut sur une estimation générale. À défaut de délai communiqué, le régime légal de livraison au plus tard trente jours après la conclusion du contrat s’applique au consommateur.
Les zones desservies, les frais éventuels et les caractéristiques de l’expédition sont indiqués avant la commande. Une livraison annoncée gratuite ne fait pas l’objet de frais ajoutés après paiement. Un format, un volume ou une destination nécessitant un devis est chiffré avant l’accord du client.
Les informations de suivi disponibles sont communiquées après expédition. Une adresse erronée fournie par le client ou un colis non récupéré peut nécessiter une réexpédition ; son coût éventuel est expliqué et accepté avant cette opération, sans supprimer les droits légaux applicables.
Si la livraison n’intervient pas dans le délai convenu, le consommateur peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’a toujours pas lieu. Il peut, dans les cas prévus par la loi, résoudre immédiatement le contrat, notamment si le vendeur refuse de livrer ou si une date essentielle avait été convenue. Les sommes dues au titre de cette résolution sont remboursées au plus tard quatorze jours après celle-ci.
Pour un consommateur, les risques liés aux produits sont transférés lorsqu’il en prend physiquement possession, ou lorsqu’un tiers désigné par lui les reçoit, sous réserve des exceptions légales. Com’ en Ville reste son interlocuteur pour une difficulté de livraison.
Pour plus de détails : politique d’envoi.
Pour un bien acheté à distance qui ne relève pas d’une exception légale, le consommateur peut changer d’avis pendant quatorze jours à compter de sa réception, sans devoir justifier sa décision. Pour une commande livrée en plusieurs lots ou biens séparément, le point de départ suit les règles légales applicables.
Cette règle s’applique aux illustrations du catalogue vendues sans personnalisation demandée par le client, y compris lorsqu’elles sont imprimées après la commande. Le choix d’un format ou d’une finition standard du catalogue ne conduit pas, à lui seul, à les présenter comme des créations personnelles exclues des retours.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens réalisés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions de l’article L221-28 du Code de la consommation. Cela concerne notamment les impressions portant votre fichier, votre logo, vos textes ou une création spécialement adaptée à votre demande.
Pour un service conclu à distance avec un consommateur, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Si le client souhaite un début d’exécution avant son expiration, sa demande expresse doit être recueillie séparément ; l’acceptation des CGV ou le seul paiement ne suffit pas à la remplacer.
Si le consommateur se rétracte après un début d’exécution qu’il a expressément demandé et après avoir reçu les informations requises, il doit uniquement la part du service effectivement fournie, proportionnée au prix total convenu. À défaut de demande expresse ou d’information conforme, les règles légales déterminent les sommes éventuellement dues.
Le droit de rétractation disparaît pour une prestation pleinement exécutée seulement si les conditions légales sont réunies, notamment l’accord exprès au démarrage et la reconnaissance préalable de la perte de ce droit après exécution complète.
Avant l’expiration du délai, le consommateur peut adresser une déclaration claire à contact@com-enville.fr ou un courrier à l’adresse administrative de l’article 1. Le modèle de l’article 15 peut être utilisé, mais son emploi n’est pas obligatoire. Le client conserve une preuve de sa démarche.
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, il renvoie le bien au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Un échange préalable permet d’identifier la commande ; il ne constitue pas une autorisation obligatoire conditionnant ce droit.
Adresse de retour des produitsPour une rétractation sans défaut du produit, les frais directs du retour sont à la charge du client. Une protection adaptée évite la détérioration du bien pendant ce transport ; une preuve d’expédition est recommandée.
Le consommateur peut examiner le bien comme il le ferait en magasin. Seule une dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement peut être retenue, dans les conditions légales. Un retour n’est pas refusé automatiquement du seul fait de l’ouverture de l’emballage.
Le remboursement comprend le prix payé pour les biens concernés et les frais de livraison standard dus en application de la loi. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé. En cas de retrait partiel d’une commande, le montant est déterminé selon les produits retournés et les règles applicables.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation. Pour les biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, selon l’événement qui intervient en premier. Il utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur une autre solution sans frais pour le client.
Pour un défaut relevant d’une garantie légale, les modalités et frais de prise en charge suivent le régime de cette garantie ; ils ne sont pas assimilés à ceux d’un simple changement d’avis.
Le vendeur répond de ses obligations de conformité. Pour faire valoir un droit, contactez Pauline Bonduel / Com’ en Ville à contact@com-enville.fr, au 06 70 29 36 63 ou à l’adresse administrative indiquée à l’article 1.
Conformité pendant deux ans. Pour un bien neuf, un défaut apparaissant dans les deux ans suivant sa réception permet d’invoquer la garantie légale de conformité. Pendant cette période, le consommateur établit l’existence du défaut ; il n’a pas à démontrer la date à laquelle ce défaut est né.
Si la vente d’un bien inclut la fourniture continue d’un contenu ou service numérique pendant plus de deux ans, les éléments numériques bénéficient de la garantie sur toute la période de fourniture convenue. L’existence du défaut suffit alors à être établie par le consommateur. Les mises à jour nécessaires à la conformité doivent être fournies lorsqu’elles concernent le bien vendu.
Réparation ou remplacement. La mise en conformité est gratuite, réalisée au plus tard trente jours après la demande et sans désagrément majeur. Le choix du client s’exerce dans les limites prévues par le Code de la consommation.
Une réparation effectuée sous cette garantie prolonge la durée initiale de six mois. Lorsque le client demande une réparation mais que le vendeur lui impose un remplacement, une nouvelle durée de garantie de deux ans commence à la remise du bien de remplacement.
Réduction du prix ou fin du contrat. Le consommateur peut conserver le produit avec une réduction de prix, ou demander la restitution du prix contre retour du produit, notamment si :
Un défaut suffisamment grave peut justifier directement une réduction de prix ou la résolution du contrat, sans demande préalable de réparation. Un défaut seulement mineur ne permet pas de résoudre la vente. La période pendant laquelle le bien est immobilisé pour sa mise en conformité suspend le temps de garantie restant, jusqu’à sa remise au client.
Ces protections relèvent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. L’entrave de mauvaise foi à leur mise en œuvre expose le vendeur à la sanction civile prévue à l’article L241-5 : jusqu’à 300 000 €, avec un plafond pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen.
Vices cachés. Les articles 1641 à 1649 du Code civil permettent également d’agir contre un défaut caché rendant le bien impropre à son usage ou en réduisant fortement l’utilité. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du défaut, dans les limites légales. Le client peut conserver le bien avec une baisse du prix ou le restituer et demander le remboursement.
Les impressions personnalisées bénéficient de ces protections lorsqu’elles sont vendues à un consommateur. Aucun BAT, conseil de signalement sous 48 heures ou choix d’option ne constitue une renonciation aux garanties légales.
Les droits applicables aux clients professionnels, notamment la garantie des vices cachés, suivent leur régime légal propre.
Pour une réclamation, indiquez votre numéro de commande ou de devis, le produit concerné et la difficulté rencontrée. Des photographies du produit et de l’emballage, lorsqu’elles sont possibles, facilitent le traitement du dossier.
Pour un dommage visible à réception, un signalement rapide — idéalement sous 48 heures — est conseillé. Ce délai est un conseil pratique : son dépassement ne supprime pas les garanties légales et n’exclut pas l’examen d’une réclamation.
Selon la situation et le droit applicable, une correction, une réimpression, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement peut être proposé ou dû. Une solution commerciale ne remplace pas les droits du client.
Les différences normales liées au papier, à l’écran, au profil colorimétrique ou à la technique d’impression sont appréciées au regard des caractéristiques promises. Un écart important ou une fabrication non conforme n’est pas écarté automatiquement au motif qu’il existe des variations techniques.
Si un événement réunit les conditions légales de la force majeure, les parties sont informées de ses conséquences sur le contrat. Les dispositions impératives, les restitutions dues et les droits liés à un empêchement définitif restent applicables.
Contact : contact@com-enville.fr. Informations complémentaires : politique de retour et produits abîmés et politique de remboursement, dans le respect des présentes CGV et des garanties légales.
Les créations originales de Com’ en Ville sont protégées par le droit d’auteur. Une cession ou licence précise les droits accordés, les usages, les supports, le territoire et la durée. Ses conditions sont définies dans le devis ou un accord écrit et prennent effet selon les modalités convenues, notamment après paiement des sommes correspondantes.
L’achat d’une affiche imprimée ne transfère pas les droits de reproduction commerciale de son illustration. Les fichiers sources, versions de travail, pistes non retenues et licences de tiers ne sont remis que si l’accord le prévoit.
Les éléments fournis par le client restent la propriété de leurs titulaires. Ils sont utilisés pour réaliser la commande, sans acquisition de droits sans rapport avec ce projet. Les engagements de confidentialité et les autorisations nécessaires à une présentation publique du travail sont respectés.
Les coordonnées, données de commande et fichiers utiles sont traités pour préparer le projet, effectuer le paiement, fabriquer, livrer, facturer et assurer le suivi. Les prestataires nécessaires interviennent dans ce cadre. La durée de conservation dépend de la finalité et des obligations légales.
Le client peut exercer ses droits sur ses données en écrivant à contact@com-enville.fr. La politique de confidentialité détaille les traitements et les modalités d’exercice de ces droits.
Un client professionnel communique les informations nécessaires à sa facturation. Le devis ou la commande fixe les caractéristiques de la prestation et, lorsqu’un paiement différé est convenu, son échéance, dans les limites légales.
En cas de retard de paiement d’un professionnel, les pénalités courent à partir du lendemain de l’échéance, sans rappel nécessaire. Le taux convenu par les présentes CGV est de trois fois le taux d’intérêt légal applicable, sous réserve des dispositions impératives en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions légales. Des frais supplémentaires peuvent être demandés sur justificatifs lorsqu’ils excèdent ce forfait. Les exceptions légales, notamment liées aux procédures collectives, restent applicables.
Les dispositions relatives aux pénalités entre professionnels ne sont pas appliquées aux consommateurs. Les exceptions légales accordant certaines protections à des professionnels, lorsqu’elles sont applicables à leur contrat, demeurent réservées.
En cas de désaccord, adressez d’abord une réclamation écrite à contact@com-enville.fr ou à l’adresse administrative de l’entreprise indiquée à l’article 1, afin de rechercher une solution amiable.
Si cette réclamation préalable n’a pas permis de régler le différend, le client consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation de CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, dont relève Com’ en Ville.
Médiateur de la consommationLa demande peut être déposée en ligne sur le site de CM2C, par courrier à l’adresse ci-dessus ou par e-mail. Elle doit notamment être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite adressée à Com’ en Ville. Le médiateur vérifie les conditions légales de recevabilité, notamment l’existence d’une réclamation préalable et l’absence d’examen du même litige par un autre médiateur ou un tribunal.
Les conditions et les modalités de saisine sont consultables sur le site du médiateur. La médiation de la consommation concerne les différends entre un consommateur et un professionnel ; elle ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
Ces CGV sont régies par le droit français, sans écarter les protections impératives applicables au consommateur. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur par les présentes conditions.
Les règles impératives prévalent sur une clause qui leur serait contraire. Les autres dispositions restent applicables lorsque le contrat peut être maintenu.
Ce modèle peut être envoyé par e-mail ou par courrier pour un contrat bénéficiant du droit de rétractation. Vous pouvez également rédiger votre propre déclaration claire. Les exceptions de l’article 8 restent applicables.
Destinataire : Pauline Bonduel / Com’ en Ville Adresse : 3 allée des Roseaux, 33185 Le Haillan, France E-mail : contact@com-enville.fr Objet : exercice de mon droit de rétractation Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat suivant : Numéro de commande ou de devis : Produit(s) ou prestation(s) concernés : Date de la commande ou de la conclusion du contrat : Date de réception du ou des produits, le cas échéant : Nom et prénom du consommateur : Adresse postale : Adresse e-mail pour la réponse : Date : Signature, uniquement pour un envoi sur papier :
Format, fichier, finition, livraison ou projet créatif : contactez-moi pour préparer votre commande dans les meilleures conditions.
Com’ en Ville, votre studio de création graphique à Saintes : identité visuelle, impression et sites web en Charente-Maritime, avec des idées, du soin et toujours une petite touche locale.
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