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Les informations essentielles pour comprendre dans quels cas un remboursement peut intervenir, quelles sommes sont concernées et comment il est effectué. Pour toute question sur votre commande, je reste votre interlocutrice.
Rétractation applicable, défaut de conformité ou commande non exécutée : chaque situation a ses propres règles.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf autre solution acceptée expressément par vous, sans frais supplémentaires.
Indiquez votre numéro de commande et le motif de votre demande pour faciliter son suivi avec Pauline.
Cette politique concerne les commandes passées auprès de Com’ en Ville. Les règles de protection du consommateur s’appliquent aux achats effectués en qualité de consommateur. Pour les commandes professionnelles, les modalités convenues et les dispositions légales applicables restent déterminantes.
Un remboursement peut intervenir lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation. Le choix d’un format ou d’un cadre parmi les options standard, ou l’impression après commande, ne supprime pas à lui seul ce droit.
Les produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, notamment à partir de votre logo, de votre texte ou de votre fichier, peuvent relever de l’exception légale au droit de rétractation. Un simple changement d’avis ne donne alors pas droit à un remboursement au titre de la rétractation.
Pour un consommateur, la garantie légale de conformité protège les biens concernés pendant deux ans à compter de leur délivrance. Elle permet notamment une réparation ou un remplacement sans frais, dans les conditions prévues par la loi.
Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être demandée dans les cas légaux : refus de mise en conformité, délai de trente jours dépassé, inconvénient majeur ou défaut persistant. Un défaut suffisamment grave peut justifier cette solution immédiatement. Un défaut mineur ne permet pas, à lui seul, la résolution de la vente.
Les modalités de signalement et de prise en charge sont détaillées dans la politique de retour et produits abîmés.
Lorsque le contrat est valablement résolu en raison d’un défaut de livraison ou d’exécution, le remboursement porte sur la totalité des sommes versées pour ce contrat. Un retard ne déclenche pas automatiquement un remboursement : les conditions de résolution prévues par la loi doivent être réunies.
Les modalités d’annulation ou de remboursement d’une prestation dépendent du devis accepté, du travail réalisé et des droits légaux applicables. Les règles prévues pour un produit personnalisé ne s’appliquent pas automatiquement à une prestation de services. Consultez les conditions générales de vente et contactez-moi pour votre situation.
Le montant dépend du fondement de votre demande et des éléments concernés.
Le point de départ du délai dépend de votre situation. Une vérification interne du dossier ne prolonge pas les délais légaux.
| Situation | Délai de remboursement |
|---|---|
| Rétractation applicable | Sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après notification de votre décision. Pour les biens, le paiement peut être différé jusqu’à leur récupération ou à la preuve de leur expédition, selon le premier événement, sauf si Com’ en Ville propose de les récupérer elle-même. |
| Résolution de la vente pour non-conformité | Dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les 14 jours suivants. |
| Réduction du prix pour non-conformité | Le remboursement partiel intervient sans retard injustifié une fois la réduction du prix légalement due déterminée. Il ne nécessite pas la restitution du bien que vous conservez. |
| Résolution pour défaut de livraison ou d’exécution | Au plus tard 14 jours après la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. |
Une fois le remboursement émis, son affichage sur votre compte dépend aussi du traitement de votre banque ou de votre prestataire de paiement. Ce traitement bancaire ne modifie pas l’obligation de Com’ en Ville d’effectuer le remboursement dans le délai applicable.
Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf si vous acceptez expressément une autre solution. Cette solution ne doit entraîner aucun frais supplémentaire pour vous.
Un avoir ou un bon d’achat ne remplace pas un remboursement légal sans votre accord. Aucun frais administratif n’est facturé pour effectuer un remboursement dû.
Vérifiez les opérations du moyen de paiement utilisé pour la commande, puis contactez-moi avec votre numéro de commande et la date du remboursement annoncé. Je pourrai vérifier son statut et vous communiquer les éléments disponibles pour votre banque.
Indiquez votre nom, le numéro de commande et le produit ou la prestation concerné(e).
Précisez le motif et ajoutez, si nécessaire, les justificatifs utiles dont vous disposez.
Je vous précise la solution applicable, le montant à rembourser et les modalités du versement.
Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous pour faciliter nos échanges. Son utilisation est facultative et ne conditionne pas l’exercice de vos droits.
Bonjour Pauline, Je vous contacte au sujet d’un remboursement pour ma commande. Nom et prénom : Numéro de commande : Date de commande : Produit ou prestation concerné(e) : Motif de ma demande : Description de la situation : Coordonnées pour votre réponse : Je joins, si nécessaire, les justificatifs utiles dont je dispose. Merci pour votre retour.
Le bouton e-mail ouvre votre messagerie avec un message à compléter. Vous choisissez ensuite de l’envoyer à contact@com-enville.fr.
Oui, lorsque vous exercez un droit de rétractation applicable ou lorsqu’un autre fondement légal le permet. Une affiche standard n’est pas automatiquement considérée comme personnalisée parce qu’elle est imprimée après commande. Consultez la politique de retour pour les démarches.
Oui. L’exception de rétractation pour les produits réellement personnalisés ne supprime pas les garanties légales. Un défaut ou une non-conformité peut donner lieu aux solutions prévues par la loi.
La solution dépend du défaut et des conditions légales. Une réparation ou un remplacement peut être approprié. Une réduction du prix ou un remboursement est possible dans les cas prévus par la garantie légale de conformité.
Non. Lorsqu’un remboursement vous est légalement dû, un avoir ou un bon d’achat ne peut pas le remplacer sans votre accord.
Elles sont réunies sur la page retours et produits abîmés. Cette page-ci précise les conditions financières et les modalités de remboursement.
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